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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d89310cdc6046d47bbdd34
9 avril 2026
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
500 euros à verser à Me Rahal au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Référés Cabinet 1
686eb6c872b5e5e648cb2606
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le
Chambre-1 civile et com.
695e0bfe75782d5f060c898d
6 janvier 2026
L'article R. 624-14 du même code énonce : « Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Reconduite à la frontière
DTA_2304875_20231024
24 octobre 2023
: / 1° Des citoyens de l'Union Européenne, tels que définis à l'article L.200-2 ; / 2°.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651967
13 octobre 1976
1 REQUETE DU SIEUR Y... X...
2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
- CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de l200€ pour résistance abusive, - CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 7OO du Code de procédure civile, - CONDAMNER la
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
DÉCISION Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que la durée légale de travail applicable à la société en cause est de trente-cinq heures par mois, en application des articles L 212-1
Chambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1°) Sur l'exécution du contrat Attendu que l'article 1101 du code civil énonce que
Rétention Administrative
69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e
10 avril 2026
aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : (...)
3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.
Juge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Chambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
Elle explique qu'à la différence de l'article L200-1 du code du travail qui prévoyait expressément que sont soumis aux dispositions du Livre II du code du travail ,les établissements industriels et commerciaux
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées