AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164811
1 décembre 2016
1 décembre 2016
avril 2014 dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
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Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
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