AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de
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CTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fc0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 29 juin 2022, la SA [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
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