AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
fait valoir l'Urssaf à l'appui de son appel, le comité d'entreprise (actuellement le comité social et économique) a en principe le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (cf l'article
Source officiellePage 1 sur 2
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200778
24 septembre 2020
24 septembre 2020
précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
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