sociale pour 2006 à mis fin à cette interprétation en affirmant par un ajout à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure

/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage

champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX APPARAISSENT COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DISTINCTE DE L'ACTIVITE SALARIEE D'ANQUETIL

L242-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond du redressement L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, « tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations » ; que la référence à l'article

l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

L242-1 du code de la sécurité sociale.

La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations

de droit nigérien ; C'est donc à bon droit que le Tribunal a décidé d'exonérer cette somme de l'assiette des cotisations en vertu de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale et a annulé le redressement

L242-1 du code de la sécurité sociale au cours du mois civil.

L242-1 du code de la sécurité sociale et indiqué que la demande de remise des majorations de retard sera examinée à l'issue du litige ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent