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660 résultats pour « article L244-9 du code de la sécurité sociale selon »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant les dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

sociale pour 2006 à mis fin à cette interprétation en affirmant par un ajout à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin la société [3] entend se prévaloir des dispositions de l'article L243-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle version en vigueur, selon elle applicable aux instances en cours, pour en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55610

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

L241 ET L242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE DAME X...

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

du taux auquel elles sont rémunérées par application articulées des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La CNBF soutient que les dispositions de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux cotisations des avocats et que c'est la prescription générale de cinq ans de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les contraintes, l'arrêt retient que selon l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd02

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, "la contrainte

Source officielle