AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
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6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
inexistantes par une étude géotechnique réalisée par la société Fondasol, ni à prévoir de cuvelage et qu'elle a terminé son ouvrage conformément à son contrat. **** L'article L261-3 du code de la
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