de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au différend opposant les parties.

Il sera rappelé ici que les dirigeants de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale.

pas applicable - dire et juger que les dispositions issues des articles L311-3-15 du code de la sécurité société sociale et L7121-3 du code de du travail n'ont pas lieu d'être mises en 'uvre - annuler

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Il considère qu'en application de l'article L311-3 1° du code de la sécurité sociale qu'en étant gérant minoritaire il est soumis aux cotisations du régime général et non de la CIPAV conformément par ailleurs

L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311

et 2015 , la mise en demeure a donc bien été délivrée régulièrement dans le délai prescrit par l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

Sa direction a été assurée depuis le 28 avril 2008 par 3 co-gérants, dont Monsieur [L] [R], qui ont, chacun, le statut juridique au sens du code de la sécurité sociale d'associés co-gérants majoritaires

salariés de l'entreprise ; que selon le 16ème alinéa de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés " les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761

R244-1 du code de la sécurité sociale.

salariés de l'entreprise ; Considérant que selon le 16 ème alinéa de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés " les journalistes professionnels et assimilés au sens des

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - en effet, il résulte de l'article L311-3 11o du code de la Sécurité Sociale que dès lors que l'assurée détient

Madame [P] [I] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Madame [B] [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.