AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L311-12 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003) ; qu'ils prétendent à tort que ce manquement serait sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article
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Pôle 4 - Chambre 9
6163e7c1a3681400d0dcd8aa
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L311-33 du code de la consommation et alors qu'elle demande la réduction de la créance en raison des fautes commises par la banque à la somme de 20.343 € , elle sollicite une somme d'un même montant à
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