L3123-14 du code du travail dans sa version résultant de la loi no2008-789 du 20 août 2008, en vigueur du 22 août 2008 au 17 juin 2013.

L. 3123-14-1 du Code du travail et de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin

L'article L3123-14 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

L312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation, et 1231 et suivants du code civil, aux fins de : - condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 12140,18 euros au titre du contrat de

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.

1315 et 1907 du Code civil, 122 du code de procédure civile, L313-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation.

conventionnelles d'intérêts sur le fondement des articles L313-1, L313-2 et R313-1 anciens du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil au motif de la non prise en compte dans le calcul du

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

L'article L341-4 dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 (…)

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

L312-1 et suivants du code de la consommation.