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1 720 résultats pour « article L3123-17 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L3123-17 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

- un courrier de l'Inspection du Travail en date du 17 février 20 Il adressé à la salariée dans lequel Madame Y... est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires L'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L3123-17 du code du travail, « le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours de la même semaine ou du même mois ( ) ne peut être supérieur au dixième de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L'article L3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, la jurisprudence établissant que l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

4, L3123-17 alinéa 2 du code du travail, de: - confirmer le jugement entrepris - débouter monsieur [R] de l'ensemble ses demandes - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 3000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddf2eb797effb070200

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c961cb8dca058e3e7849

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau et au-delà de la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel avait violé l'article L3123-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Au terme de l'article L3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du

Source officielle
CA

17e Chambre

6162602e8672d229b88162f7

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de travail du 21 août 2020 au 28 février 2023, n’a pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée telle que définie par l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale ; -dire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle