AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 86
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367
6 juillet 2016
6 juillet 2016
n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L3123-17 du code du travail.
Source officielle