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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
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696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout
Expropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
678750b7892c83ef59be5a2f
14 janvier 2025
Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date
6253c95fbd3db21cbdd881d6
13 avril 2006
Maréchal de Lattre de Tassigny BP 362 84025 AVIGNON CEDEX 1 non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves Y..., Vice Président Placé, a entendu les plaidoiries en application de l'article
3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
La cour de Paris a retenu que la demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564
5fdd39b3d94396a245e173e1
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
6253cde5bd3db21cbdd94e1c
18 février 2021
D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 35
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter
EXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
64379d469477fe04f5cc62f7
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
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