Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

de première instance a dit qu'Olivier X... prétendait, à bon droit, au bénéfice des indemnités de repos, corrélatives à son congé adoption » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L331

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent

et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.

l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application des dispositions des articles

Le CIL 64 considère par ailleurs la débitrice comme étant de mauvaise foi et demande le bénéfice d'un rééchelonnement de la dette sur 10 ans conformément aux dispositions de l'article L331-7 du Code de

péremption du commandement délivré à la demande du le CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE, intervenue le 21 avril 2000, n'a pas d'incidence sur la prescription de la créance ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

date du 12 décembre 2011, dans la mesure où il est intervenu en faveur du logement de la débitrice en qualité de bailleur social dont les créances sont protégées en application des dispositions des articles

Le 28 janvier 2010, la commission de surendettement a ouvert une procédure de recommandations en application des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.

Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il résulte de l'article L331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, que la demande du débiteur adressée à la commission de

surendettement et de rétablissement personnel, Renvoie le dossier de Mme Marie-Josée Y... devant la Commission de Surendettement des Particuliers de Bayonne afin qu'il soit procédé comme il est dit à l'article

SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

L311-37 du code de la consommation, -rappelé qu'en application de la forclusion M.

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

accord trouvé avec la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, son seul créancier, qui prévoit le versement de 84 échéances de 1773,27 euros par mois, et qu’en vertu des dispositions de l’article