Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548372
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548374
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548378
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452532fd198d969c012c1
21 août 2023
21 août 2023
par le conseil du préfet de police - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article L342-9 du CESEDA : En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
65b35bd11d7564000872dc14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5261f
16 avril 2024
16 avril 2024
X se disant [B] [U] soulève la nullité de la procédure sur le fondement des dispositions : - de l'article L341-2 du CESEDA selon lesquelles le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030022
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff97030028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42e
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8becbbb650faffb0b5
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0bd
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0c3
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2e1fa67923f78829c1
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
6a0e32fbcdc6046d475da6cb
20 mai 2026
20 mai 2026
De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab6082b40ce99b6115d
13 avril 2024
13 avril 2024
tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aea082b40ce99b611d4
13 avril 2024
13 avril 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696414df5112d8edd0580b3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 171