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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
vu la santé du père et la vulnérabilité des deux enfants; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit à l' hébergement d'urgence protégé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ".
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
10 avril 2025
2 et des articles L345-2-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles afin d'obtenir : - la constatation de la fin de la prise en charge de Monsieur [U] [N] au sein du centre d’hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En conséquence, elle demande au juge du référé-liberté d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner un hébergement en se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211180_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant, alors que le requérant a sollicité un hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit de l'enfant et à la santé, alors que le requérant a sollicité un hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506224_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L 312-14) x justificatif de consultation du FICP et justificatif de la vérification de solvabilité (L341-2 et L 312-16) : notamment faute de preuve de la consultation du FICP concernant les contrats des
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du CESEDA , le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4895
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Elie D..., 2°/ de M. A..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° H 89-13.449 formé par M.
Source officielleAvis
CADA:20165782
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.
Source officielleAvis
CADA:20185479
31 août 2019
31 août 2019
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
Source officielleAvis
CADA:20203315
31 décembre 2020
31 décembre 2020
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
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