L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que M.

2 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

rural et de la pêche maritime donnant la priorité à M.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 7.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

l'article L. 331-2, II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable, devait être remplie en la seule personne de l'auteur de cette transmission et relevé que les biens objets de

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre

code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la