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SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer

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Elle soutient que les articles L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale sur l'action récursoire des caisses et l'article L376-4 sur les pénalités financières sont applicables aux 'caisses de sécurité

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civile, ne préjudicie pas à l’action subrogatoire qui leur est ouverte, en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la liquidation du préjudice subi par la victime

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

En application des règles de droit précitées qui découlent de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la demande en réparation du préjudice corporel ne peut être déclarée irrecevable du fait de

Sur le recours de la CPAM de Loir et Cher L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en ses alinéas 3 et 5 que: “ les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par

L376-1 du code de la sécurité sociale.

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

Par conclusions du 27 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1242 du code civil et la loi du 5 juillet

Il seront encore condamnés in solidum à payer à la CPAM des [Localité 6] les sommes de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et de 1.000 €

L376-1 du code de la sécurité sociale, . la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . et en ce qu'il a dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêts

[Adresse 1] [Localité 6] non représentée Décision du 26 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 23/05302 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire