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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
697a204ecdc6046d47fce349
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd403e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour obtenir la résiliation du bail en application de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - que de nouveaux impayés sont apparus depuis lors : les mois de janvier à août 2025, soit
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pour obtenir la résiliation du bail en application de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - que de nouveaux impayés sont apparus depuis lors : les mois de janvier à août 2025, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Sur la demande de résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation Par application de l'article L411-31 du Code Rural et de la Pêche, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielle2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, I Sur le bien-fondé de la demande en résiliation du bail rural 1) Pour agissemnents du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds L'article L411-31 du code rural et
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des
Source officielle2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ad
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur la résiliation du bail rural : Sur le défaut de paiement du fermage : L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
31 août 2022
L411-31 du code rural et de la pêche maritime, -déclaré, par conséquent, nulles les mises en demeure de paiement des fermages adressées en courrier recommandé à ces dates, -déclaré irrecevable la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
l'article L.411-31 du code rural, l'expulsion de M.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3becdc6046d47d9c965
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] [N] et Mme [O] [I] divorcée [N] de régler ce solde, en application de l'article L411-31 du Code rural. M.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
de Mâcon, - statuant a nouveau à titre principal vu l'article L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du
Source officielleTPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les demandes de résiliation et reconnaissance d’un contrat de bail rural au profit de Mme [W] [F] L’article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que “ (...)
Source officiellePage 1 sur 15