L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

L411-46 al. 2 du code rural pour les motifs énoncés ci-avant à l'occasion de l'examen des manquements à ses obligations contractuelles reprochés à M.

Sur le renouvellement du bail L'article L411-46 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en cas de renouvellement du bail, le preneur doit réunir les mêmes conditions d'exploitation

Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

L411-74 du code rural.

L.411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415

Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.

Par exploit du 20 mars 2020, Madame [G] a fait connaître à Monsieur [R] que congé lui était donné pour le 30 septembre 2021 sur le fondement des articles L 411-46 et suivants du code rural aux fins de

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-31, L411-46 et L411-53 du code rural ; - enjoint à M.

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code

[C] [Z] un congé donné pour le 10 novembre 2021 refusant le renouvellement du bail à son expiration, visant les articles L411-35 et L411-46 du code rural et de la pêche maritime.