l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3) 60622 « Carburants » ; 4) 60623 « Alimentation ».

62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3) 60622 « Carburants » ; 4) 60623 « Alimentation ».

février 2017 : 1) 62 - Autres services extérieurs ; 2) 6586 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus ; 3) 60622 - Carburants ; 4) 60623 - Alimentation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En second lieu, la Commission relève, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, qu'en application des articles L413-1 et L413-2 du code général de la fonction publique et des

du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional : 1)

conseil régional du Grand Est à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants dans le cadre de l'octroi d'une subvention par la région Alsace en 2009 à la SAS Loisium Alsace : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de l'entier dossier de l'éléphante Maya, notamment les 3

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

1965 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES : CPAM DU RHÔNE [Adresse 5] [1] représentée par

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

B A, représenté par Me Mas-Ferroni, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif