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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c5045c
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X...
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d0
6 janvier 1982
6 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'ETAIT IMPUTABLE AU TRAVAIL LE DECES DE M Y...
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3bc
8 novembre 1977
8 novembre 1977
DE TRAJET, ALORS QUE TOUT TRAJET EST CONSTITUE PAR UN ITINERAIRE ENTRE UN POINT DE DEPART ET UN POINT D'ARRIVEE; QUE LE BOIS DE BOULOGNE, COMPTE TENU DE SA SUPERFICIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5041c
5 juillet 1982
5 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee81
26 janvier 1967
26 janvier 1967
339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 241, 397, 398, 414, 466, ET 470
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992 dite 'habitats', la réformation
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df66
25 octobre 1967
25 octobre 1967
L415 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5085e
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50331
10 février 1982
10 février 1982
PRECISES ET CONCORDANTES DE LA VERITE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c7
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504fe
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS
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6079a8b59ba5988459c4eab6
16 mars 1970
16 mars 1970
. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE
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6079a8b19ba5988459c4e982
26 juin 1973
26 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 470 DU CODE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5045f
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X...
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dce1
2 juillet 1964
2 juillet 1964
2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e531
25 février 1971
25 février 1971
415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92f
12 décembre 1973
12 décembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
7 avril 2025
Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé délivré : Attendu qu'en application des articles L411-47 et L411-58 du code rural, le bailleur qui entend exercer son droit de reprise doit signifier
Source officiellePage 1 sur 199