L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, dont l'avance est garantie par la caisse, demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages ou

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il

ETERNIT était par conséquent dénuée de fondement (p. 6, dern. paragr.) ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L461-1 et L431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

des indemnités dues en vertu des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale visé à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; * la rente ou indemnité en capital de l'article L.

Sur la demande de reconnaissance d'une maladie hors tableau au bénéfice de Monsieur [Q] L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

n° 20-20.655 ; civile deuxième, 2 juin 2022, numéro 20-20.735 et 20-19. 776) : -la portée de la présomption d'imputabilité issue des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Manpower n'a pas fait usage de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque

sociale aux fins de prise en charge de l'accident survenu le 7 août 2008 au titre de la législation professionnelle ; Attendu que d'une part, selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de

à la cour par conclusions écrites, déposées le 21 mai 2014, visées par le greffier le 27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code

Le 25 avril 2018, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.