L442-5 du code de la construction et de l’habitation à compter du 30 novembre 2024 soit 121.92 € (7.62 € x 16) et de 110.33 € au titre de  frais de procédure « huissier » lesquelles ne correspondent pas

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, correspondant à un arriéré locatif et à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2