AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
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Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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