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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
L'article 5 (horaires de travail) du contrat de travail de Mme [Z] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail puisqu'il en reprend la formulation, à savoir que '
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont
Chambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
L.5134-47 du code du travail.
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
5fda8ad486a1101859951980
21 juin 2019
5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.