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14 résultats pour « article L5134-47 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L322-4-10 ancien du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2825

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 5 (horaires de travail) du contrat de travail de Mme [Z] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail puisqu'il en reprend la formulation, à savoir que '

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

L.5134-47 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Source officielle