Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'appel principal Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement.

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

[I] [X] ne s'est pas constitué, bien que la déclaration d'appel avec assignation lui ait été signifiée le 8 avril 2025 conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. 42.