D’autre part, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais est un établissement public de coopération intercommunale, dont le statut est prévu par les dispositions des articles L5210-1 et suivants

soumis à l'enquête publique comprenant notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, les annexes, les servitudes d'utilité publique, les documents d'incidence ; 9)

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile - condamné M.

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

La nouvelle rédaction de l'article L521-2 précité, issue de la loi du 9 avril 2024, provient d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Aux termes de l’article L521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

Elle soutient pour l'essentiel : - que les articles L512-1 et L512-2 ne soumettent pas le bénéfice des allocations familiales à la nationalité française des enfants, - qu'elle est titulaire d'un titre

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Lozère, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes