AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L5421-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que
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JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures
Source officielle