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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fdead1cb119287ef03883f4
27 juin 2018
27 juin 2018
L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100668
26 juin 2013
26 juin 2013
L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
L552-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327651_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de ce seul dernier article
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327515_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5b
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le grief tiré du défaut de diligences de la préfecture : Selon l'article L554-1 du Ceseda : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204677_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
L'avocat de Monsieur [H] a conclu à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1 000,00 Euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gleizes de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellePage 1 sur 3