AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales
Source officiellePage 1 sur 5
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Ce caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié politique ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L553-1 code de la sécurité sociale qui énonce que " l'action de
Source officielle