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40 résultats pour « article L626-30 du code de commerce et leur isolement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c1edcdc6046d47f51142

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af5fcdc6046d47a52309

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

bâtiment, nommé la SELARL [V] [F], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 mars

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28341cdc6046d4704c23b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose qu'en application de l'article L626-30, III du code de commerce, l'administrateur judiciaire a l'obligation de répartir les créanciers en classes représentatives d'une communauté d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

public en ne sanctionnant pas le véritable détournement de procédure commis par le juge-commissaire qui avait statué sur le fondement de l'article L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rabat de l'ordonnance de clôture RABATTRE l'ordonnance de clôture Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'article L641-1 du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

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CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie

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CA

Chambre 3-1

68676d7b6cbb391a608a189f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d99fcdc6046d478aad6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

196 à 201 de la loi du 25. 01. 85 devenus L626-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce, Dans les mêmes circonstances, Sciemment receléé des sommes d''argent provenant du déélit de

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea61e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

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CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d4bb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-6 du code civil et L. 622-28 du code de commerce dont les dispositions sont d’ordre public.

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b689

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

juin 1995, et que conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L621-28 du code de commerce, (cette) inexécution était susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts, "alors qu'un

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CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

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