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13 résultats pour « article L6364-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[9].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160615

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R351-9 et versées au cours des vingt-cinq

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200641

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

du présent article sont applicables au pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ; l'article 2 du décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 portant application de l'article L 634-6 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

L 5134-1-. 1 ; ces périodes, précise l'article L6324-2 sont ouvertes : 1° au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- sanctions : tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur aux santions disciplinaires prévuez à l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ce

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C5 N° RG 23/03347 N° Portalis DBVM-V-B7H-L634 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : CPAM DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par jugement du 9 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société ATOS INFOGERANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300329

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L6324-1 du code du travail dans sa version alors applicable, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

-Ordonner l'opposabilité du jugement à la CNIEG pour recalculer la pension, -Condamner l'employeur à 2 500 euros selon l'article 700 du CPC -Condamner l'employeur aux dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle