Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L643-1, alinéa 1er, du même Code : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la
Source officielleChambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
691331345b3dad316d0d562d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L643-1 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L632-1 du code de commerce à la procédure de liquidation judiciaire. : « 1. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet
Source officielle14e Chambre
60343be8f3aaee2d0fdeae20
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[E], par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SOCIETE GENERALE (RCS de [Localité 1] n° 552 120 222), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEURS Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2024, converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
682f0512dd4fa92cae29caf2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2024, converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La CRCAM n'a réclamé cette indemnité qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qui seule a rendu exigible le capital non échu par application des dispositions de l'article L643
Source officielleContentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 et suivants, du code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre 05
696becafcdc6046d47b29f25
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL SAINTE ROSE demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre 05
685576adaee47295cf574002
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 9] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité du prêt et donc de la déchéance du terme intervenue le jour de la liquidation judiciaire de la société [14] le 22 août 2018, conformément à l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060
15 décembre 2015
15 décembre 2015
En application des dispositions de l'article L643-1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Caisse d'Epargne soutient que : * En application des dispositions de l'article L643-1 alinéa 1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officiellecontentieux - première chambre
68639a2a0bb2f8a66c9953f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les conclusions N°2 notifiées en date du 23 mars 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la CRCAMT 31 demande, au visa des articles
Source officiellePage 1 sur 286