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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
L723-1 du C.P.C.E.
Chambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.
AFFAIRE COURANTE
69cadbbecdc6046d478cbee0
20 octobre 2025
DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux débats, Dire
Trib. de Commerce
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
L.110-1 précité.
6877608ffd93c2d17571c39f
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
67fa3767bf3fa8f9fc6e6e2c
1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
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69df675ccdc6046d474f9b82
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 ENTRE : 1- Monsieur [F], [B], [K] [T] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant
Contentieux général Proxi
679aa43de9a46d1f5a769a28
9 janvier 2025
En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les