Sur le fond Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention

SUR CE : Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention

Sur le fond Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention

Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il

L741-1 du Ceseda et ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense.

Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

L741-1 du Ceseda et ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense ; ' l'absence de fondement légal de la mesure de rétention.

et de proportionnalité de l'article L741-1 du CESEDA.

Sur la validité de l'arrêté de placement : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve

Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant

[G] [T] soit placé sous le régime de l'assignation à résidence, conformément à l'article L731-1 du Ceseda.

L741-1 du CESEDA.

[P] [J] [S] soulève : le vice de procédure tiré de la modification du délai prévu à l'article L741-1 du CESEDA, entrée en vigueur le 15 juillet 2024 ; l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté

L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger en rétention administrative est désormais de quatre jours.

[W] [X] ; Dossier N° RG 24/02403 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Conformément à la nouvelle version de l’article L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger

L731-1 et 741-1 du CESEDA dans leurs nouvelles versions.

L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger en rétention administrative est désormais de quatre jours.