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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20221588
21 avril 2022
21 avril 2022
le nombre de décisions de transfert prises à l’encontre des demandeurs d’asile en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fb
29 avril 2024
29 avril 2024
A l’audience, le conseil de Monsieur [E] [K] soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête de l’administration, aux motifs que celle-ci est fondée sur l’article L742-3 du Code de l’entrée et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il s'en déduit que l'ordonnance qui prolonge la rétention pour une période de 28 jours en application de l'article L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être confirmée
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des libertés
695eb82ccdc6046d478b1b3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'irrégularité du procès-verbal relatant le contrôle L'article 66 du code de procédure pénale dispose es procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à
Source officielleJuge des libertés
697eaff9cdc6046d47793253
11 janvier 2026
11 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'absence de preuve des diligences apportées par l'administration Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé
Source officielleJuge des libertés
697eab3ccdc6046d4778eeec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [F] relève du règlement Dublin III ainsi que de l'article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est en attente d'un transfert vers un Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les diligences de l'administration Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de
Source officielleETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680f
5 avril 2023
5 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
Ainsi, les diligences prescrites par l'article L741-3 ont été réalisées par la Préfecture de la Gironde.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
695d647475782d5f06006343
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleJuge des libertés
69d559fdcdc6046d4770b90e
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 575