séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

L812-1, L812-2, L813-1 à L 813-16, L814-1 L821-1 du CESEDA, ainsi qu'à des visites de véhicules avec ouverture de coffre et fouille des bagages et aux fins de recherches en matière de terrorisme, en matière

Sur l'irrégularité de la procédure : Se fondant sur les articles L812-1 à L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant soutient que le contrôle des documents

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum de 3 750 à 15 000 euros, et ce à compter du 20 avril 2026 ; Par déclaration

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

L824-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une peine d'emprisonnement de 3 ans ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 mai 2026, à 10h31, par le conseil du préfet

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

[O] [H] né le 27 Avril 1994 à [Localité 3], de nationalité malienne demeurant : Chez Mme [T] [I], [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

le 4 juillet 2024 pour vérifier son droit au séjour sur le territoire français, qu'il existait donc des éléments d'extranéité de nature à justifier un contrôle sur le fondement des articles L812-2 et

Enfin, il fait état de son placement en retenue pour vérification de son droit au séjour, en application des articles L813-1 à L.813-18 du CESEDA et de la notification de ses droits à l'intéressé.

juin 2021 son droit de communication prévu aux articles L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées