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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [S], âgé de 47 ans au jour de sa demande, a sollicité auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la maison départementale des personnes handicaées de
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9803
6 août 2022
6 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9807
7 août 2022
7 août 2022
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
68df5d744a4e15bf2fe4fa5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L822-19 du code général de la fonction publique et de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 joue, et l'accident survenant le matin entre le domicile et le trajet, sans circonstance particulière
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f25e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L822-18 du code général de la fonction publique, puisque son accident doit être présumé imputable au service, dès lors qu'il
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officielleETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
7 août 2025
rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme conformément à sa demande Au fond: En application des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D 821-2 du Code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle réitérait ses demandes de paiement des sommes de 2 980, 47 euros au titre des heures supplémentaires, et de 7 800 euros au titre de l'indemnité due pour travail dissimulé.
Source officielleETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708b082b40ce99b679ef
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da02c432ce7d11a7036d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePage 1 sur 5