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82 résultats pour « article R121-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea5cf40727a0043c493

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

R 123-57 et R123-58 du code de commerce, que le ministère public n'a pas renoncé à solliciter la radiation lors de l'audience du 9 janvier 2019, mais a seulement proposé d'accorder à Qatar Airways un

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE

69655db8cdc6046d4711239d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PGD BATIMENT [Adresse 4] [Localité 37] Non-comparante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT [Adresse 18] [Localité 51] Non-comparante Société MJ [Adresse 16] [Localité 58

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c7c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sous le n° 392 432 472 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis 23 rue Raspail - 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Sylvie RODAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

691774ece097417ee1cddef1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [H] [R] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89963de0ebe408d987208

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [F] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111876

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

46§1 ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fde9ef4857cc4717c6fedb1

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-111935

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

46§1 have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d30

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL AQUITERRAIN indique que le règlement de la Régie des eaux prévoit que les frais d'installation d'un surpresseur pour obtenir une pression de confort supérieure au 0,3 bars prévu par l'article R1321

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Source officielle