TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/62 RG : N° 25/03788 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ALC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Ils justifient recevoir sous peu une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros du Comité 62 Aide sociale en lien, selon eux, avec l’état de santé de Monsieur [R] [F].

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

En novembre 2024, ils ont effectué un paiement partiel de 62 euros. En décembre 2024, ils n’ont rien payé. Ils justifient d’un paiement de 200 euros au mois de janvier 2025.

Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

APPELANTE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (93) comparante en personne, assistée de Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les