AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.
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Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
12 mai 2026
, le Tribunal condamnera la société B&N [D] à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société BMW FINANCE du surplus de sa demande.
Source officielle