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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60362f2d601ac491900bbe2d
4 décembre 2015
4 décembre 2015
Représentée par Me Hélène THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Société MASERATI WEST EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence L'article 75 du code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6e6b807dfe813d2963b
10 mai 2012
10 mai 2012
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93857
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R145-20 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
12 mai 2016
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le sous-sol est sain et permet l'entreposage des marchandises. ». 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163e9cb2e03570bfc8b3f27
9 mars 2010
9 mars 2010
Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 SARL SCRIM ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me LANOIR substituant Me Claude ARNO avocat au barreau de PARIS (R175
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
28 septembre 2018
X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielle11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
697c59d6cdc6046d4738d600
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, Mme [E] [C] demande à la cour de : « Vu les articles 73, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e181
30 janvier 2013
30 janvier 2013
GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R175
Source officiellePage 1 sur 4