AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6a1764c6cdc6046d4728d52b
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] [Q], représenté par son Conseil, demande au juge de l’exécution, au visa des articles 1343-5 du Code civil, R211-10, R211-11du Code des procédures civiles d’exécution de : ORDONNER l’arrêt de l’exécution
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JEX droit commun
69d00782cdc6046d4704de2a
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle