L’URSSAF NORMANDIE fait valoir, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation de M.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

[J] [Q], représenté par son Conseil, demande au juge de l’exécution, au visa des articles 1343-5 du Code civil, R211-10, R211-11du Code des procédures civiles d’exécution de : ORDONNER l’arrêt de l’exécution

décembre 2025, Monsieur [T] [Z] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles

En premier lieu, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution reproduit ci-avant n’exige pas la mention du taux des intérêts, ni a fortiori la mention de son mode de calcul.

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.

Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.

[B] [S] au motif qu’il appartiendra au demandeur de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à peine d’irrecevabilité

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

L313-3 du code monétaire et financier, les intérêts n’ont été majors qu’à compter du 10 septembre 2025.

Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212