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15 résultats pour « article R2122-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 44/2026, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08865 APPELANTE Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.

Source officielle