AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ere chambre JEX
6a0cb69ccdc6046d473a8264
18 mai 2026
18 mai 2026
L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février
Source officielle