Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

[Localité 1] Représenté et assistée par Me Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, toque : R288 Maître [S], [P], [L] [Q] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Manuel WINGERT, avocat

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir opposée par la SCI R28 aux demandes de la société [Z] [Q] fondée sur les stipulations de l'article 5-1.

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Monsieur Pierre Y... né le 20 Septembre 1950 à Villefranche de Rouergue (12200) demeurant ...

Les consorts [W] et autres ont cependant contesté la valeur statutaire et sollicité, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, la désignation d'un expert aux fins de faire fixer la valeur de

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arret du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Les articles R281-1 et R281-3-1 du Livre des procédures fiscales encadrent les contestations et imposent notamment un délai de contestation de deux mois.

ENTRE : LES CONGES SPECTACLES, Caisse de Congés Payés régie par les articles L 3141- 30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 4

; SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE L'ARRETE

Philippe LEBAUVY, avocat au barreau de PARIS, toque':'R248 Monsieur [LP] [PT] né le [Date naissance 14] 1970 à [Localité 4] (92) demeurant au [Adresse 4] Représenté par Me Marie JANET de la SCP

464200369 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285

réciproques des parties : * Le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'article 4 « Confidentialité » du protocole ; * Dira que chaque

réciproques des parties : * Le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'article 4 « Confidentialité » du protocole ; * Dira que chaque

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT Minute : .

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JUIN 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité