section' ; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311

Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

présente section"; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311

, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

les 6 premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues au 2e de l'article R313-1 : - a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances-maladie

En réponse aux conclusions adverses ils font valoir': - que c'est à tort que la banque soutient que l'article R313-1 du code de la consommation imposant la communication du taux de période à l'emprunteur

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

dans l'avenant du 24 février 2015, cette circonstance ne peut donc entraîner les mêmes conséquences que l'absence d'indication du taux effectif global ou du taux de période telle qu'appréhendée par l'article

Il en résulte en tous les cas une différence inférieure à la décimale prescrite à l'article R313-1 du code de la consommation.

prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Or, l'article R313-1 du code de la consommation ne distingue pas entre les offres de crédit initiales et les avenants emportant modification des modalités du crédit.

constatant un contrat de prêt régi par la présente section'; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, 'sauf pour les opérations

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

aux débats, - que le non respect du principe 'd'égalité des flux' n'est pas plus démontré et qu'il a été parfaitement respecté en l'espèce puisqu'elle a calculé le taux de période conformément à l'article

R313-1 du code de la consommation.