AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter
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MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
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