AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
21 mai 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
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MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la recevabilité des actions en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent
Source officielle